Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1874 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979554
Texte parentLEGITEXT000024979549
Référencearticle 1 du décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans le troisième alinéa de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est insérée la phrase suivante :
2. « Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement. »
3. II. ― Dans la phrase suivante sont supprimés les mots : « A cet effet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-14
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