Décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1874 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979556
Texte parentLEGITEXT000024979549
Référencearticle 2 du décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011 (version du 17 décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

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