Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024979625

Texte parentLEGITEXT000024979612

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 (version du 17 décembre 2011)Légifrance →

1. 1° A créé les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010

3. Art. 42-1, Art. 42-2

4. 2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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