Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979627
Texte parentLEGITEXT000024979612
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
3. « Dispositions relatives à l'outre-mer
4. « Art. L. 142-1.-L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la consommation : art. L142-1 Divisions : Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
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