Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979633
Texte parentLEGITEXT000024979612
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle est applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 : art. 8
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