Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979629
Texte parentLEGITEXT000024979612
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du III, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, » ;
3. 2° Au premier alinéa du IV, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, » ;
4. 3° Au premier alinéa du V, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 81
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