Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979635
Texte parentLEGITEXT000024979612
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 (version du 17 décembre 2011)Légifrance →

1. Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.

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