Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024979631

Texte parentLEGITEXT000024979612

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 (version du 17 décembre 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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