Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024979659

Texte parentLEGITEXT000024979647

Référencearticle 1 du décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° La dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 est supprimée ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 712-3, les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 712-1, art. 712-3

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