1. Les procédures en cours devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, régies par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont transférées en l'état, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au conseil de discipline établi dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est inscrit à un barreau établi dans ce ressort.
Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1877 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979687
Texte parentLEGITEXT000024979647
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