1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1877 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979677
Texte parentLEGITEXT000024979647
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