Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1877 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979661
Texte parentLEGITEXT000024979647
Référencearticle 3 du décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 169-4 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L. 88-2 des dispositions des articles L. » sont remplacés par les mots : « L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. » ;
3. 2° Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.