Référencearticle 5 du décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;
3. 2° Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.
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