Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1877 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979667
Texte parentLEGITEXT000024979647
Référencearticle 8 du décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 282-1, après les mots : « Pour l'application de l'article 180 », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » et les mots : « du barreau de la Guadeloupe » sont supprimés ;
3. 2° L'article 282-2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 282-1
A abrogé :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 282-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.