Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 89,48 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les agents détachés dans l'un de ces grades ou corps ou sur un emploi de chef des services du Trésor public, ainsi que pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, directeur adjoint, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ; »
4. 2° Il est ajouté, après le troisième alinéa résultant du présent arrêté, un quatrième alinéa rédigé de la manière suivante :
5. « 101,98 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2010 : art. 1