Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979831
Texte parentLEGITEXT000024979813
Référencearticle 2 du décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article D. 631-1 du code de la propriété intellectuelle fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret.