Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979825
Texte parentLEGITEXT000024979813
Référencearticle 6 du décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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