Décret n°2011-1879 du 14 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1879 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979964
Texte parentLEGITEXT000024979958
Référencearticle 1 du décret n°2011-1879 du 14 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

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