1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1880 du 14 décembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1880 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979985
Texte parentLEGITEXT000024979974
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