Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1882 du 14 décembre 2011

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000024980736

Texte parentLEGITEXT000024980712

Référencearticle 16 du décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2012.

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