1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2011.
TexteArrêté du 13 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024985505
Texte parentLEGITEXT000024985496
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