1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1888 du 14 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1888 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024985514
Texte parentLEGITEXT000024985510
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