1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 9 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2011.
TexteArrêté du 9 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024985535
Texte parentLEGITEXT000024985531
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