1. Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, toute commission ou tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.
Arrêté du 9 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2011.
TexteArrêté du 9 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024985536
Texte parentLEGITEXT000024985531
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