Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2011 (version du 18 décembre 2011)Légifrance →
1. Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit :
2. Strasbourg ;
3. Aix-en-Provence ;
4. Amiens.
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