Publics concernés : profession de commissaire aux comptes. Objet : détermination des règles relatives à la création et au fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les modalités de constitution, de fonctionnement, de contrôle, de dissolution et de liquidation des SPFPL de commissaires aux comptes. Seules sont concernées par le présent décret les sociétés de participation uni-professionnelles telles que prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Références : le décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024985892
A créé :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
, Art. R822-149, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société
, Art. R822-150, Art. R822-151, Art. R822-152, Art. R822-153, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
, Art. R822-154, Art. R822-155, Art. R822-156, Art. R822-157, Sct. Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
, Art. R822-158, Art. R822-159, Art. R822-160, Art. R822-161, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions finales
, Art. R822-162
Article 2 LEGIARTI000024985894
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
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