Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1892 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024985894
Texte parentLEGITEXT000024985885
Référencearticle 2 du décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 (version du 19 décembre 2011)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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