1. Pour les actes mentionnés à l'article 1er, la répartition des compétences et du périmètre géographique entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe, sous réserve des compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Arrêté du 14 décembre 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024986496
Texte parentLEGITEXT000024986468
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