1. Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et des anciens combattants et dont le poste est supprimé ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.
Arrêté du 2 novembre 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2011 au 3 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024986813
Texte parentLEGITEXT000024986806
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