1. Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.
Arrêté du 2 novembre 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2011 au 3 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024986820
Texte parentLEGITEXT000024986806
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