1. Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2011.
Arrêté du 2 novembre 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2011 au 3 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024986825
Texte parentLEGITEXT000024986806
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