RattachementSous-section 2 : Libre prestation de services
Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 2 : Libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000024986959
Texte parentLEGITEXT000024986922
Référencearticle 15 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (version du 19 décembre 2011)Légifrance →
1. Le préfet de département enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
2. La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées à l'annexe VII.
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