1. Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article 15 ou par tout autre moyen.
Arrêté du 6 décembre 2011 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2011.
TexteArrêté du 6 décembre 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Libre prestation de services
- Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Sous-section 2 : Libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000024986961
Texte parentLEGITEXT000024986922
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.