RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000024986963
Texte parentLEGITEXT000024986922
Référencearticle 17 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (version du 19 décembre 2011)Légifrance →
1. La personne spécialisée en radiophysique médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et de mesures utilisés en France.
2. En cas de doute, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
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