Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 1 : Libre établissement
IdentifiantLEGIARTI000024986951
Texte parentLEGITEXT000024986922
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (version du 19 décembre 2011)Légifrance →
1. Le préfet de département délivre l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée en annexe V.
2. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
3. Le silence gardé par le préfet de département à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
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