Arrêté du 13 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2011.

TexteArrêté du 13 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024997105

Texte parentLEGITEXT000024997102

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2011 (version du 18 décembre 2011)Légifrance →

1. Le plafond de ressources brutes de l'année 2010 applicable en 2012, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 967 € pour une personne seule et à 32 250 € pour un ménage.

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