Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 2011 (version du 21 décembre 2011)Légifrance →
1. La date de création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixée au 1er janvier 2012.
2. A compter de la date de leur création et jusqu'à la date de la réunion de leur conseil survenant après les élections professionnelles du 12 janvier 2012, les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont composés de membres nommés par le préfet du département dans lequel le comité a son siège parmi les membres du ou des comités locaux concernés.
3. Les préfets nomment, par arrêté intervenant avant le 30 décembre 2011, les membres intérimaires précités.
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