Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2011 (version du 6 août 2016)Légifrance →
1. Le gérant du débit de tabac fournit au directeur interrégional des douanes le plan d'agencement du local commercial préalablement au commencement de toute activité de vente de tabac.
2. Ce plan, daté et signé, fait apparaître :
3. 1° L'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;
4. 2° L'emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;
5. 3° L'emplacement du comptoir de vente des tabacs ;
6. 4° La réserve de tabac.
7. Le plan doit être clair, lisible et conforme à la configuration réelle du local. La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le représentant de l'administration vaut acceptation du plan proposé.
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