Arrêté du 15 décembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.

TexteArrêté du 15 décembre 2011

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000025002662

Texte parentLEGITEXT000025002649

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 décembre 2011 (version du 22 décembre 2011)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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