1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1905 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025002706
Texte parentLEGITEXT000025002697
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