1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1899 du 19 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2011-1899 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025002814
Texte parentLEGITEXT000025002807
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