1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.
TexteArrêté du 16 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025003714
Texte parentLEGITEXT000025003707
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