1. La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.
TexteArrêté du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025003899
Texte parentLEGITEXT000025003889
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