1. L'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 10 octobre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2011.
TexteArrêté du 10 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025004766
Texte parentLEGITEXT000025004763
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