Arrêté du 10 octobre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2011.

TexteArrêté du 10 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025004774

Texte parentLEGITEXT000025004763

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 octobre 2011 (version du 5 novembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 à l'exception des dispositions de l'article 1er qui sont applicables dès la session 2012.

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