LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 · Article

Article 100

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
  2. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000025007748
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 100 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998

2. Art. 41

3. II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.

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