Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
IdentifiantLEGIARTI000025007756
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 105 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 8 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé est complété par les mots : « Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil » ;
3. 2° Il est ajouté un article L. 755-21-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 755-21-1. - Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.