LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 · Article

Article 114

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Rattachement

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

IdentifiantLEGIARTI000025007770

Texte parentLEGITEXT000025007577

Référencearticle 114 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L262-52

4. - Code de la sécurité sociale.

5. Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code rural

8. Art. L725-3-1

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code de la sécurité sociale.

11. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2

12. VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.

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