LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 · Article

Article 117

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Rattachement

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

IdentifiantLEGIARTI000025007856

Texte parentLEGITEXT000025007577

Référencearticle 117 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

2. « Ces échanges peuvent notamment porter sur les montants des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa. Cette nouvelle fonctionnalité est mise en œuvre avant la fin de l'année 2012. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L114-12-1

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