LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 · Article

Article 122

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Rattachement

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

IdentifiantLEGIARTI000025007778

Texte parentLEGITEXT000025007577

Référencearticle 122 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L114-19

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